Pour des travaux effectués sur le domaine routier ou si le domaine public routier est occupé, il faut au préalable obtenir une autorisation d'occupation temporaire. Pour les travaux ne nécessitant aucune implantation dans le sol, le permis de stationnement sera nécessaire. Et enfin, pour les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public, il sera nécessaire d'obtenir une permission de voirie.
PERMIS DE STATIONNEMENT (stationnement d'une benne, d'un échafaudage, d'un camion de chantier, d'un camion de déménagement, de matériaux....)
- si la voie impactée est communale, utiliser le formulaire cerfa 14023*01
- si la voie impactée est départementale, utiliser le formulaire du conseil départemental de la Haute-Garonne
Si la circulation publique est impactée, il faut aussi remplir le formulaire de demande d'arrêté de police de la circulation.
Le dossier est à adresser à la mairie par courrier, ou bien par mail à mairieplagnole@orange.fr (urbanisme @ poucharramet.fr)
PERMISSION DE VOIRIE (création d'un accès ou trottoir, travaux de branchement au réseau d'eau potable et d'électricité, rejet au fossé, ...)
- si la voie impactée est communale, utiliser le formulaire cerfa 14023*01
- si la voie impactée est départementale, utiliser le formulaire du conseil départemental de la Haute-Garonne
Si la circulation publique est impactée, il faut aussi remplir le formulaire de demande d'arrêté de police de la circulation.
Le dossier est à adresser à la mairie par courrier, ou bien par mail à mairieplagnole@orange.fr (urbanisme @ poucharramet.fr)
DEMANDE D'ALIGNEMENT (en vue de définir la limite actuelle de la voie publique au droit de la parcelle, pose de clôture portail ou portillon, plantations)
- si la voie impactée est communale, utiliser le formulaire de demande d'alignement de la Communauté de Communes Coeur de Garonne
- si la voie impactée est départementale, utiliser le formulaire du conseil départemental de la Haute-Garonne
Le dossier est à adresser à la mairie par courrier, ou bien par mail à mairieplagnole@orange.fr (urbanisme @ poucharramet.fr)
- Plus d'informations sur les démarches de permission de voirie et permis de stationnement, Service Public : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23509
- Plus d'information sur les démarches d'occupation et d'intervention sur le domaine routier départemental, Conseil départemental de la Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.fr/aide/demander-une-autorisation-dintervention-sur-la-voirie-departementale